Mentions et CGU – helloeco

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE VALANT NOTICE D’INFORMATION –HELLOECO PREMIUM

Vous venez de souscrire auprès de HELLOECO un abonnement de service et nous vous remercions de votre confiance. Avec votre contrat HELLOECO PREMIUM vous bénéficiez sur simple appel : de renseignements juridiques dans tous les domaines de droit de la part de nos juristes, d’un accompagnement dans vos démarches administratives et de conseils et informations médicales dispensés par des professionnels de plus de 30 spécialités accessibles 7 jours sur7 et 24 heures sur 24.

Sur simple appel, ce contrat vous permet également de profiter de notre service d’optimisation de factures, d’assistance à distance pour vos pannes énergétiques.

Votre contrat est régi par le Code de la consommation et se compose des présentes conditions générales, ainsi que des conditions particulières définies lors de votre souscription en fonction des éléments que vous nous avez communiqués.

QUELQUES DEFINITIONS POUR Y VOIR PLUS CLAIR

Qu’entendons-nous par :

« Le Client » / « Vous » : Toute personne physique qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, à l’exclusion des professionnels et non-professionnels tels que définis par l’article liminaire du Code de la consommation.

« Le Service Client » : Le service téléphonique de HELLOECO, Société par Action 75 rue de Lourmel 75015 PARIS – RCS Paris et chargée de la prestation de service associée à HELLOECO PREMIUM.

« Devis » : Document remis au Client à titre gratuit, accessible en ligne sur le Site internet et par email suite à la commande du Client, décrivant précisément l’Intervention commandée et le tarif associé.

«Conseil et informations médicales » : Prestation comprenant un entretien à distance avec un médecin, dans le respect de la confidentialité et du secret médical.

« Information juridique » et « accompagnement administratif » : prestations délivrées par HELLOECO, Société par Action Simplifiée, 75 rue de Lourmel 75015 PARIS – RCS Paris, et chargée de la prestation de service associée à HELLOECO PREMIUM.

« Juriste » : Personne habilitée à exercer dans les domaines du Droit

« Prestataire » : Professionnel chargé de réaliser l’Intervention.

1. LES PRESTATIONS DONT VOUS BÉNÉFICIEZ

1.1 LE SERVICE D’INFORMATION JURIDIQUES

HELLOECO propose un service d’information juridique pour répondre à toutes les questions d’ordre :

Réglementaire :

Habitation/logement Justice/défense/recours
vie professionnelle (salarié, artisan, commerçant, etc.)
Assurances sociales/allocations/retraites Fiscalité
Famille

Pratique :

Consommation Vacances/loisirs Formalités/cartes/permis Enseignement/Formation

Nos prestations de conseils et d’informations sont uniquement téléphoniques.

Certaines demandes pouvant nécessiter des recherches, un rendez-vous sera pris sous 48 heures.

Une équipe de juristes dédiés vous informe par téléphone de vos droits et vous délivre tout renseignement d’ordre pratique et juridique. Vous obtiendrez également toutes les informations à caractère documentaire nécessaires à la sauvegarde de vos droits et de vos intérêts à titre préventif. Vous pouvez interroger notre service quel que soit le domaine de droit concerné. Les réponses délivrées sont en fonction des faits et situations exposées et revêtent un caractère documentaire qui ne sauraient engager notre responsabilité. Les informations délivrées ne pourront se substituer aux conseils d’un avocat.

A votre demande, sur simple appel téléphonique au 01 87 64 66 66, vous êtes mis en relation avec nos juristes, ce service étant accessible du lundi au vendredi de 9h à 18H en illimité. Le numéro de votre contrat vous sera demandé pour l’utilisation de ce service.

1.2 L’ASSISTANCE ADMINISTRATIVE

Le Service d’assistance administrative consiste à assister l’Utilisateur dans la rédaction et le traitement de certaines correspondances administratives ou techniques. Notre équipe vous accompagne dans la constitution de vos dossiers auprès des administrations françaises. Nous pouvons vous communiquer tous les formulaires et informations nécessaires à l’aboutissement de vos démarches.

HELLOECO peut être amenée à sous-traiter ce service à une société spécialisée, ce que l’Utilisateur accepte expressément.

En tout état de cause, HELLOECO demeure seule responsable de la bonne exécution de ce service à l’égard de l’utilisateur. HELLOECO reste cependant tenue d’une simple obligation de moyen et n’exécute ce service que dans le cadre de diligences normales et raisonnables eu égard à la portée des engagements respectifs de chacune des parties, notamment au regard du coût de l’abonnement.

Vous pouvez contacter notre service au 01 87 64 66 66 du lundi au vendredi de 10h à 18H. Le numéro de votre contrat vous sera demandé.

Démarches administratives : Nous pouvons vous accompagner pour toutes vos demandes d’ordre administratif (ex : carte grise, passeport, actes de mariage, etc…)

Déclarations d’impôts : assistance pour vous aider à compléter vos déclarations d’impôts.

Immobilier : Nous vous communiquons la liste des formalités à accomplir et la liste des pièces à fournir ou a demander dans le cadre d’une vente ou d’un achat immobilier

Travaux Nous pouvons vous aider à bénéficier d’aides et de crédit d’impôts pour l’amélioration de votre habitat

Aides sociales : Aide à la constitution des dossiers relatifs aux aides sociales auxquelles vous pouvez être éligible

Résiliation de contrats : Aide à la rédaction de vos courriers administratifs et/ou de résiliation de contrats de services (exemples : fournisseur d’accès Internet, abonnement téléphonique, contrat d’entretien de chaudière).

CAF/APL : Nous pouvons vous aider dans la constitution des dossiers pour vous permettre de bénéficier de vos droits

Personnel à domicile : Nous pouvons vous renseigner sur les démarches nécessaires pour engager une aide-ménagère, une nourrice, fille au pair, vous indiquer les aides dont vous pouvez bénéficier, et vous fournir des modèles de contrat de travail.

Déménagement, nous vous aidons dans toutes le formalités ( résiliation de bail, état des lieux, changement d’adresse …)

Remarques : les coûts éventuels de constitution de dossier restent à votre charge.

1.3 LE SERVICE OPTIMISATION DE FACTURES

HELLOECO met à votre disposition un service d’optimisation tarifaire.

Dans le cadre de ce service, HELLOECO vous aide à établir un bilan de vos dépenses courantes domestiques et vous propose des recommandations en vue d’optimiser votre budget et de vous redonner du pouvoir d’achat.

L’utilisateur bénéficie de tarifs préférentiels auprès de partenaires disponibles, compétents et réactifs. De plus, un interlocuteur dédié chez HELLOECO est sensibilisé à vos besoins, et vous avez une relation directe avec le partenaire.

Les postes de dépenses concernés sont :

Téléphonie,
Énergie,
Assurance de biens,
Assurance de personnes,
Sécurité de l’habitat, Entretien de la maison,
Patrimoine.

L’utilisation du service implique la collecte, par HELLOECO, d’un certain nombre d’informations personnelles concernant les Utilisateurs.

Les Utilisateurs qui ne souhaitent pas fournir les informations nécessaires à l’utilisation des Services offerts par HELLOECO ne pourront pas profiter du Service d’optimisation tarifaire. Ces données sont nécessaires pour administrer les Services et sont conservées par HELLOECO, s’engageant à ne les utiliser que pour la réalisation du Service d’optimisation tarifaire.

Dans certains cas, des informations et promotions concernant des achats futurs ou des dépenses (loisirs, voyages, alimentation, etc.) pourront être proposées. Les données récoltées dans ce contexte sont également nécessaires à la bonne administration des services.

Il est important de souligner que la mission de HELLOECO se limite à fournir des recommandations et des informations générales et ne peut être assimilée à des conseils financiers ou d’investissement. L’utilisateur reconnaît que l’utilisation des recommandations et informations transmises se fait sous sa seule responsabilité.

HELLOECO ne peut garantir le succès ou l’échec des recommandations fournies, et l’Utilisateur renonce à tout recours contre HELLOECO à cet égard. Les conseils sont donnés à titre indicatif, et il appartient à l’Utilisateur d’examiner sa situation et les autres solutions disponibles sur le marché.

L’offre de services HELLOECO ne constitue en aucun cas une offre de contrat d’assurance, de services financiers, de fourniture d’énergie ou de télécommunications à distance. HELLOECO peut faciliter la mise en relation entre l’Utilisateur et un fournisseur de services, mais la contractualisation se fait directement entre les parties, conformément aux dispositions légales et réglementaires.

HELLOECO peut fournir les conditions générales et tarifaires d’un fournisseur de services ou d’assurance à l’Utilisateur, afin de lui permettre d’en prendre connaissance avant toute contractualisation potentielle.

En conclusion, HELLOECO agit en tant qu’intermédiaire de mise en relation, et toute transaction entre l’Utilisateur et le Prestataire de service relève de leur responsabilité exclusive. HELLOECO ne pourra être tenue responsable des changements apportés par les Prestataires de service, et les produits/services seront facturés directement à l’Utilisateur par les Prestataires sélectionnés. HELLOECO ne délivrera pas de facture ou de justificatif d’achat pour ces prestations de service. L’Utilisateur est informé que HELLOECO est susceptible de recevoir une rémunération par les sociétés partenaires dans le cadre de leur mise en relation.

L’utilisateur déclare et reconnaît que le rôle de HELLOECO n’est pas de comparer les prix ou d’assurer un courtage parmi les meilleures offres du marché, mais seulement de le faire bénéficier de tarifs négociés et adaptés à la situation de l’Utilisateur, telle qu’il l’a exposée dans le cadre du recueil de ses besoins.

HELLOECO n’intervient qu’au titre de la mise en relation entre l’utilisateur et le prestataire de service, dans le cadre d’une relation d’indication d’affaires. Elle ne souscrit pas de contrat au nom et pour le compte de l’Utilisateur.

L’utilisateur est donc tenu de poursuivre par lui-même la conclusion de l’offre de service et faire connaître son acceptation non équivoque de l’offre de service directement auprès du Prestataire de Service.

Pour finaliser sa commande, l’Utilisateur devra donner son acceptation sans réserve aux Conditions Générales de Vente ou d’Utilisation du Prestataire de service, dont l’Utilisateur déclare et reconnaît faire son affaire personnelle pour la consultation préalable à l’acceptation de l’offre de service.

Les Conditions Générales de Vente ou d’Utilisation du Prestataire de service peuvent être communiquées en amont par HELLOECO, à titre informatif et documentaire. Cette communication ne peut en aucun cas être assimilée à une offre de service. HELLOECO ne supportera, ni n’avancera aucune dépense au nom et pour le compte de l’Utilisateur.

1.4 LE SERVICE CONSEILS ET INFORMATIONS MEDICALES

HELLOECO met à votre disposition un service de conseils et d’informations médicales. Vous avez la possibilité de vous entretenir à distance avec un médecin. Nous garantissons le respect de la confidentialité et du secret médical.

Dans ce cadre, le service consiste à vous délivrer des informations générales dans les domaines suivants :

Grossesse, puériculture et maladies infantiles,
Hygiène de vie, sport,
Addictions, comportements excessifs (alimentaires, jeux, achats compulsifs),
Diététique, régimes,
Médecines complémentaires, médecines douces,
Santé en voyage : vaccins, précautions médicales.

Nous fournissons également des informations liées à la santé au travail :

Maladies professionnelles,
Troubles musculosquelettiques (TMS),
Risques psychosociaux (RPS),
Bilans de santé.

nous mettons à disposition des informations médicales destinées aux jeunes majeurs ou aux parents d’enfants mineurs, couvrant les thèmes suivants :

Infections et maladies sexuellement transmissibles (IST et MST),

Contraception
Interruption volontaire de grossesse (IVG),
Hygiène de vie (consommation d’alcool, tabac, alimentation).

HELLOECO sous-traite ce service à des professionnels qualifiés. En tout état de cause, HELLOECO demeure seul responsable de la bonne exécution de ce service à l’égard des Abonnés. HELLOECO reste cependant tenu d’une simple obligation de moyen et n’exécute ce service que dans le cadre de diligences normales et raisonnables, eu égard à la portée des engagements respectifs de chacune des parties, notamment au regard du coût de l’abonnement.

Les médecins exercent et fournissent le Service sous leur responsabilité exclusive et conformément à leurs obligations légales et professionnelles.

Le Service n’a pas pour objet de gérer des situations d’urgence : si l’Abonné nécessite une prise en charge urgente concernant une détresse vitale, psychologique ou toute autre situation urgente, il doit utiliser les services adaptés (112, 15).

L’utilisation de la solution par les médecins et les professionnels de santé dans le cadre de la fourniture du Service ne limite pas leurs obligations légales, réglementaires et déontologiques, ni leurs responsabilités professionnelles à ce titre.

Les informations générales relatives à la santé, dans l’état actuel des connaissances, sont fournies à titre indicatif.

De manière générale, les informations fournies visent à être scientifiquement exactes au moment de leur publication, fiables et pertinentes.

HELLOECO ne saurait être tenu responsable des erreurs ou omissions portant sur les informations diffusées par son intermédiaire, ni de l’interprétation ou de l’utilisation de ces informations, ni des conséquences qui en découlent.

En toute circonstance, l’Abonné reconnaît que l’utilisation des informations médicales se fait sous ses seuls contrôles, directions et responsabilités.

Avant de prendre toute décision ou en cas de doute, il incombe à l’Abonné de consulter des professionnels compétents.

1.5 L’ASSISTANCE A DISTANCE SUR DES PANNES ENERGETIQUES

HELLOECO met à votre disposition un service d’assistance à distance pour des pannes énergétiques.

Il vous est proposé un entretien par visioconférence d’environ 10 minutes, avec un réparateur professionnel expérimenté et qualifié.

L’objectif est de vous aider à diagnostiquer ou à réparer vous-même.

Le lien de visioconférence est reçu par SMS et par e-mail, avec le lien pour se connecter depuis un smartphone, une tablette ou un ordinateur portable.

Il est possible de modifier ou d’annuler gratuitement jusqu’à 4 heures avant le rendez- vous. Si la panne nécessite une intervention à domicile, HELLOECO peut mettre l’Abonné en relation avec un réparateur. Le coût de cette intervention n’est pas compris dans le prix de l’abonnement.

Dans cette hypothèse, la contractualisation entre l’Abonné et le fournisseur de services se fera toujours directement entre les parties concernées au contrat, sans l’intervention de HELLOECO, et dans le respect des dispositions légales et réglementaires applicables.

HELLOECO peut être amenée à transmettre à l’Abonné les conditions générales et tarifaires d’un fournisseur de services, afin de lui permettre d’en prendre connaissance avant toute éventuelle contractualisation. Dans tous les cas, une éventuelle contractualisation entre l’Abonné et le fournisseur de services interviendra après que l’Abonné ait pu avoir pleine et entière connaissance des conditions générales et tarifaires de fourniture des services.

Dans la mesure où les prix proposés par les Prestataires de service l’ont été sur la foi de la description des besoins de l’Abonné, le prix des prestations de service ou des biens pourra être ajusté par le Prestataire de service, au moment de l’exécution de la prestation, afin de tenir compte d’éventuelles prestations additionnelles non prévues lors de la description des besoins de l’Abonné présentés à HELLOECO.

En tout état de cause, HELLOECO n’exerce aucun contrôle sur l’offre et la prestation exécutée par le Prestataire de service, et n’est tenue d’aucune responsabilité en cas de désistement de celui-ci au moment de l’exécution de la prestation ou de mauvaise exécution de la prestation.

L’ensemble des droits et obligations afférents à la transaction conclue entre l’Abonné et le Prestataire de service relève de la responsabilité exclusive des Parties.

Par conséquent, en cas de litige entre les Parties, celles-ci s’engagent à ne pas rechercher la responsabilité de HELLOECO pour toute réclamation ou dommage de tout type et de toute nature résultant de manière directe ou indirecte de ce litige.

Il est rappelé que les Prestataires de service restent libres de modifier à tout moment leurs conditions commerciales. HELLOECO, intervenant comme simple intermédiaire, mettant en relation les Parties, ne pourra être tenue responsable des changements effectués.

Les produits et services seront facturés à l’Abonné, directement par les Prestataires de service, sur la base des tarifs indiqués des Prestataires sélectionnés. HELLOECO n’est pas responsable de la facturation de ces prestations de service et ne délivrera aucune facture ou justificatif d’achat.

L’abonné est informé que HELLOECO est susceptible de recevoir une rémunération de la part des sociétés partenaires dans le cadre de leur mise en relation.

L’abonné déclare et reconnaît que le rôle de HELLOECO n’est pas de comparer les prix ni d’assurer un courtage parmi les meilleures offres du marché, mais seulement de faire bénéficier de tarifs négociés et adaptés à la situation de l’Abonné, telle qu’il l’a exposée dans le cadre du recueil de ses besoins.

HELLOECO n’intervient qu’au titre de la mise en relation entre l’Abonné et le Prestataire de service, dans le cadre d’une relation d’indication d’affaires.

Elle ne souscrit pas de contrat au nom et pour le compte de l’Abonné.

L’abonné est donc tenu de poursuivre par lui- même la conclusion de l’offre de service et de faire connaître son acceptation non équivoque de l’offre de service directement auprès du Prestataire de Service.

Pour finaliser sa commande, l’Abonné devra donner son acceptation sans réserve aux Conditions Générales de Vente ou d’Utilisation du Prestataire de service, dont l’Abonné déclare et reconnaît faire son affaire personnelle pour la consultation préalable à l’acceptation de l’offre de service.

HELLOECO ne supportera, ni n’avancera aucune dépense au nom et pour le compte de l’Abonné.

1.6 SERVICE A LA PERSONNE

HELLOECO met à votre disposition un service d’aide à la personne.

Dans le cadre de ce service, HELLOECO vous informe et facilite la mise en relation avec des acteurs et prestataires locaux qui peuvent vous aider et réaliser les services dont vous avez besoin :

Livraisons de courses,
Garde d’animaux domestiques, Coiffeur,
Personne de compagnie, Portage de repas,
Petit dépannage (serrurerie, plomberie, électricité, vitrerie),
Petit jardinage, Petit bricolage, etc.

Dans ce contexte, il est possible que HELLOECO vous mette en relation avec des fournisseurs de services. Cependant, toute contractualisation entre vous et le fournisseur de services se fera directement, sans l’intervention de HELLOECO, et en respectant les lois et règlements en vigueur.

Les dispositions de l’article «Assistance à distance sur des pannes énergétiques» sont également applicables dans ce contexte.

Veuillez noter que le service fourni par HELLOECO ne vise pas à vous assister dans les démarches administratives pour obtenir des aides de financement liées aux services à la personne. HELLOECO n’est ni mandataire, ni prestataire de services à domicile, ni intermédiaire de services à la personne selon les définitions du Document d’instruction DGCIS – n°1-2012 du 26 avril 2012.

Les obligations de HELLOECO se limitent à faciliter la mise en relation entre les intervenants et les Abonnés, ainsi qu’à les assister dans cette relation. L’utilisation du service à la personne par HELLOECO ne donne pas droit aux avantages fiscaux mentionnés dans l’article 199 désexcites du Code Général des Impôts.

En tant qu’abonné, vous vous engagez à :

Utiliser le service uniquement pour les services explicitement mis à disposition par HELLOECO.
Fournir des informations véridiques et conformes à la réalité.
Ne pas diffuser de contenu diffamatoire, injurieux, obscène, offensant, violent, politique, raciste ou xénophobe.
Utiliser vos mots de passe et identifiants uniquement pour l’authentification aux services, sans les partager avec des tiers.
Utiliser les services conformément aux finalités décrites dans les Conditions Générales.

L’intervenant qui réalise les prestations est responsable de leur exécution selon les règles professionnelles en vigueur. L’abonné s’engage à respecter la réglementation et les engagements contractuels, notamment les rémunérations minimales et la législation du travail. HELLOECO ne peut être tenue responsable si l’Abonné n’est plus éligible aux avantages fiscaux pour des

raisons indépendantes de son contrôle.

2. EXCLUSIONS PROPRES A L’INFORMATION JURIDIQUE ET ACCOMPAGNEMENT ADMINISTRATIF

– Nous ne prenons pas en charge les litiges que vous pourriez rencontrer avec un tiers.

– Aucune consultation juridique ne pourra être délivrée.

– Aucun frais de quelque nature que ce soit (courriers, frais judiciaires, honoraires d’avocats ou auxiliaires de justice…) ne sera remboursé ou pris en charge.

Nous ne faisons pas de traductions, ni ne délivrons de renseignements juridiques portant sur du droit étranger.

3. RÉCLAMATIONS

Si vous avez une réclamation à formuler quant à la souscription du contrat de prestation de service ou à la délivrance de la prestation de service de mise en relation avec un professionnel, vous pouvez la formuler auprès de votre interlocuteur habituel : HELLOECO au

01 87 64 66 66 ou par email à l’adresse : contact@helloeco.fr

En cas d’insatisfaction concernant la réponse apportée, en contactant HELLOECO à l’adresse suivante : HELLOECO, 75 rue de Lourmel, 75015 PARIS.

Si vous avez une réclamation à formuler quant à la gestion de la prestation de service renseignement juridique et accompagnement administratif, vous pouvez la formuler auprès de votre interlocuteur habituel. En cas d’insatisfaction concernant la réponse apportée, en contactant HELLOECO à l’adresse suivante :

HELLOECO

75 rue de Lourmel, 75015 PARIS

contact@helloeco.fr

Les services concernés accuseront réception de votre réclamation sous 10 jours ouvrables et étudieront votre réclamation afin de résoudre votre insatisfaction. Le maximum sera fait pour vous apporter une réponse dans un délai de 10 jours ouvrables à compter de l’envoi de votre réclamation écrite ; si ce délai devait être prolongé, vous serez tenu informé du déroulement du traitement de sa réclamation dans ce même délai, sans que le délai de traitement de la réclamation ne puisse dépasser deux mois à compter de l’envoi de votre réclamation écrite.

4. MÉDIATION

Dans le cas d’un désaccord entre vous et nous portant sur l’application ou l’interprétation du présent contrat, et uniquement après communication de notre position définitive suite au traitement de votre réclamation, vous pouvez faire appel à : Médiation de la Consommation et du Patrimoine – 12 square Desnouettes – 75015 Paris – mcpmediation.org

Le Médiateur est une autorité indépendante et extérieure à notre société, qui examine et donne un avis sur le règlement des litiges liés au contrat.

Le Médiateur peut être saisi uniquement après épuisement des procédures internes de traitement des réclamations propres à notre société, étant précisé que certains litiges ne relèvent pas de sa compétence.

En application de l’article 2238 du Code civil, le recours à la médiation suspend le délai de prescription des actions.

La suspension a pour effet d’arrêter temporairement le cours de la prescription, mais n’efface pas le délai ayant déjà couru (article 2230 du Code civil). Le délai de prescription ne recommence à courir, pour une durée minimale de six mois, qu’à compter de la date à laquelle la procédure de médiation est déclarée achevée.

En cas d’échec de cette démarche, vous conservez naturellement l’intégralité de vos droits à agir en justice. Tout litige relatif à l’application de ce contrat relève de la seule compétence des tribunaux français.

5. VIE DU CONTRAT

Si vous avez une question concernant votre contrat ou une modification d’informations personnelles (changement d’adresse, de coordonnées bancaires), un conseiller se tient à votre disposition du lundi au vendredi de 09h00 à 18H00 au 01 87 64 66 66

6. PRISE D’EFFET DU CONTRAT

Le contrat prend effet à compter de la date indiquée sur vos Conditions Particulières ou sur votre Bulletin de Souscription, ce délai correspondant au 15 ème jour suivant votre signature électronique sous réserve de l’encaissement effectif de votre premier prélèvement.

7. DURÉE DE VOTRE CONTRAT

Votre contrat est conclu pour un an à compter de sa prise d’effet, et est tacitement reconduit à chaque échéance, sauf si l’une des parties au contrat résilie le contrat suivant les conditions définies ci-après à la clause « résiliation » (Article 10)

8. PAIEMENT DU PRIX DE LA PRESTATION

Le montant de votre abonnement est calculé forfaitairement. Des frais de gestion peuvent vous être demandés.

Le montant de votre abonnement est assujetti à la Taxe sur la Valeur Ajouté en vigueur au jour du règlement de votre abonnement ou de la mensualité.

Le détail du montant de votre abonnement, ainsi que les taxes sont indiqués dans les conditions particulières que vous avez signées et les modalités de règlement détaillées dans ces mêmes conditions particulières.

Dans le cas d’une reconduction tacite, le prix appliqué sera celui en vigueur au moment de cette reconduction.

En cas de non-paiement des cotisations, nous pouvons résilier votre contrat suivant les conditions prévues à l’article 10 des présentes conditions générales.

9. RÉVISION DU TARIF

Le tarif est modifié chaque année selon la variation annuelle de l’indice des prix à la consommation, hors tabac de l’ensemble des ménages établi par l’INSEE et publié au journal officiel du mois de janvier de l’année à laquelle intervient le renouvellement

10. RÉSILIATION

Vous pouvez résilier votre contrat d’abonnement à l’expiration d’un délai d’un an en nous adressant une lettre recommandée avec accusé de réception à l’adresse suivante : Société HELLOECO 75 rue de Lourmel 75015 PARIS deux mois avant la date d’échéance.

Nous sommes titulaires du même droit, en vous notifiant notre décision de résilier votre contrat par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à votre dernier domicile connu, dans les mêmes délais.

Conformément aux dispositions des articles L215-1 à L215-3 et à l’article L241-3 du code de la consommation, en l’absence de courrier ou mail adressé par nos services vous informant de la possibilité de ne pas renouveler votre contrat au plus tard un mois avant la date anniversaire de votre contrat, vous pourrez mettre un terme au contrat, à tout moment à compter de la date de reconduction.

– Article L215-1 du code de la consommation :

« Pour les contrats de prestations de services conclus pour une durée déterminée avec une clause de reconduction tacite, le professionnel prestataire de services informe le consommateur par écrit, par lettre nominative ou courrier électronique dédiés, au plus tôt trois mois et au plus tard un mois avant le terme de la période autorisant le rejet de la reconduction, de la possibilité de ne pas reconduire le contrat qu’il a conclu avec une clause de reconduction tacite. Cette information, délivrée dans des termes clairs et compréhensibles, mentionne, dans un encadré apparent, la date limite de non-reconduction.

Lorsque cette information ne lui a pas été adressée conformément aux dispositions du premier alinéa, le consommateur peut mettre gratuitement un terme au contrat, à tout moment à compter de la date de reconduction.

Les avances effectuées après la dernière date de reconduction ou, s’agissant des contrats à durée indéterminée, après la date de transformation du contrat initial à durée déterminée, sont dans ce cas remboursées dans un délai de trente jours à compter de la date de résiliation, déduction faite des sommes correspondant, jusqu’à celle-ci, à l’exécution du contrat.

Les dispositions du présent article s’appliquent sans préjudice de celles qui soumettent légalement certains contrats à des règles particulières en ce qui concerne l’information du consommateur. »

Article L215-2 du code de la consommation :

« Les dispositions du présent chapitre ne sont pas applicables aux exploitants des services d’eau potable et d’assainissement. »

Article L215-3 du code de la consommation :

« Les dispositions du présent chapitre sont également applicables aux contrats conclus entre des professionnels et des non-professionnels. »

Article L215-4 du code de la consommation :

« Les dispositions des articles L215-1 à L215-3 et L241-3 sont intégralement reproduites dans les contrats de prestation de services auxquels elles s’appliquent. »

Article L241-3 du code de la consommation :

« Lorsque le professionnel n’a pas procédé au remboursement dans les conditions prévues à l’article L. 215-1, les sommes dues sont productives d’intérêts au taux légal. »

Vous pouvez également résilier votre contrat dans les conditions suivantes :

En cas de révision du montant de votre abonnement autre que celle prévue au contrat ou imposée par la loi en vigueur. Dans ce cas, vous disposez d’un mois pour notifier la résiliation de votre contrat par lettre recommandée avec accusé de réception, laquelle prendra effet un mois après réception de ladite lettre. Vous devrez alors nous régler la mensualité sur la base du tarif avant révision, au prorata du temps écoulé entre la dernière échéance et la date d’effet de la résiliation.

Nous pouvons également résilier votre contrat dans les conditions suivantes :

En cas de non-paiement de vos mensualités, nous vous adressons une lettre de mise en demeure à votre dernier domicile connu. Si nous sommes sans réponse de votre part à cette lettre à l’expiration d’un délai de trente jours, et si vous n’avez pas régularisé la situation dans ce délai, votre contrat sera résilié de plein droit.

11. DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL

Les données personnelles recueillies font l’objet de traitements destinés à la souscription/l’adhésion, la gestion y compris commerciale et l’exécution du contrat par HELLOECO, responsable de traitement. Les données recueillies permettent également le traitement des réclamations, médiations et contentieux, l’élaboration de statistiques commerciales et d’études techniques, la mise en œuvre d’opérations de prospection et de fidélisation ainsi que l’exécution de nos obligations légales, réglementaires et administratives.

Vos données sont conservées dans le respect de nos obligations légales et réglementaires. Nous et nos partenaires nous engageons à prendre les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour garantir un niveau de sécurité et de confidentialité adapté au risque présenté par le traitement de vos données et à notifier à la CNIL et vous informer en cas de violation de vos données dans les limites et conditions des articles 33 et 34 du RGPD.

Si vous avez donné votre consentement, nous pouvons transmettre vos données à nos partenaires pour recevoir leurs propositions commerciales. Elles sont conservées pendant toute la durée de votre contrat pour son suivi, l’exécution des prestations délivrées et le traitement des réclamations et après résiliation de votre contrat, elles seront conservées pendant une durée ne pouvant excéder les délais légaux de prescription de vos actions. La liste de nos partenaires peut vous être transmise sur demande auprès de notre Délégué à la Protection des Données.

A ces fins, vos données sont traitées par nos soins et par nos prestataires sur le territoire de l’Union Européenne. Elles peuvent toutefois être susceptibles de faire l’objet de transferts hors de l’Union Européenne. Ces transferts sont encadrés par des règles de protection et de sécurité des données qui peuvent vous être transmises sur demande par notre Délégué à la Protection des Données

Afin de mesurer et améliorer notre qualité de service, vos échanges de courriers, télécopies, courriels et conversations téléphoniques avec notre société sont susceptibles d’être analysés et enregistrés et de faire l’objet de traitements informatiques pour lesquels vos données ne

Peuvent être communiquées qu’à HELLOECO et seront conservées 6 mois à cet effet. Vous pouvez vous opposer à l’enregistrement de vos appels en l’indiquant à votre interlocuteur téléphonique.

Conformément à la loi informatique et Libertés n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004, la loi n° 2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles (LPD) et au règlement (UE) 2016/679 (Règlement Général sur la Protection des Données) du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard des traitements de données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (RGPD), vous bénéficiez d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement (des données inexactes, incomplètes, équivoques, périmées ou dont le traitement serait illicite), de limitation des traitements (dans les cas prévus par la loi), d’opposition pour motif légitime, de suppression de vos données à caractère personnel. Vous possédez un droit à la portabilité de vos données (dans les cas prévus par la loi) ainsi que du droit de définir des directives relatives à la conservation, l’effacement et à la communication de ces données après votre décès. Vous pouvez enfin vous opposer, à tout moment et sans frais à la prospection commerciale. Ces droits peuvent être exercés, en justifiant de votre identité, par courrier auprès de :

HELLOECO : 75 rue de Lourmel 75015 PARIS

contact@helloeco.fr

A l’attention du délégué à la Protection des Données

Vous disposez également du droit de vous inscrire gratuitement sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique gérée par la société Wordline. Pour plus d’informations : www.bloctel.gouv.fr

Vous bénéficiez du droit d’introduire une réclamation auprès de la CNIL sur son site : www.cnil.fr ou par courrier à l’adresse Commission Nationale Informatique et Libertés – TSA 80715 – 3 Place de Fontenoy- 75334 PARIS CEDEX 07, si vous considérez que le traitement de vos données à caractère personnel constitue une violation de la réglementation relative à la protection des données à caractère personnel.

12. DROIT DE RÉTRACTATION

Vous pouvez renoncer à votre contrat de prestation de service s’il a été souscrit dans le cadre d’un démarchage par téléphone, par le biais d’un moyen de communication à distance ou encore hors établissement (démarchage à domicile, sur lieu de travail) dans les conditions de l’article L221-18 du code de la consommation. Vous disposez alors d’un délai de quatorze (14) jours à compter du lendemain de la signature du contrat pour vous rétracter en nous renvoyant le formulaire ci-dessous notamment par courrier recommandé avec accusé réception ou par mail. Conformément à l’article L221-22 du code de la consommation, il vous appartient d’apporter la preuve de l’exercice de votre droit de rétractation.

Cette renonciation n’est valable que si elle est adressée dans le délai mentionné ci-dessus, lisiblement, parfaitement remplie et signée. A la suite de votre demande de renonciation, si le 1er prélèvement a été lancé, HELLOECO s’engage à vous rembourser dans les 30 jours suivants. Pour exercer votre droit de renonciation, vous pouvez utiliser le modèle en bas de page dûment complété par vos soins. En application des articles L 223-1 et suivants du Code de la Consommation, vous disposez d’un droit d’opposition au démarchage téléphonique que vous pouvez exercer auprès de BLOCTEL à l’adresse : https://www.bloctel.gouv.fr

Vous venez de souscrire auprès de HELLOECO un abonnement de service d’informations juridiques et d’accompagnement administratif et nous vous remercions de votre confiance. Sur simple appel, ce contrat vous permet d’obtenir des renseignements juridiques dans tous les domaines de droit de la part de nos juristes et de bénéficier d’un accompagnement dans vos démarches administratives.

FORMULAIRE DE RENONCIATION AU CONTRAT ${NUMC}

Je soussigné(e), déclare renoncer à l’offre HELLOECO Premium. Conditions : à renvoyer au plus tard 14 jours calendaires révolus après la réception par courrier des Conditions Générales du contrat par lettre recommandée avec accusé de réception à HELLOECO Service Qualité – 75 rue de Lourmel 75015 PARIS.
Cette renonciation n’est valable que si elle est adressée dans le délai mentionné ci-dessus, lisiblement, parfaitement remplie et signée.
Nom du Client : Prénom du Client : ______________________________________
Adresse : Code Postal : ____________
Ville : ____________________________________________________________________________________________________

Date du contrat : / / Signature du client

MANDAT DE PRÉLÈVEMENT SEPA

${SIG2}